A-6.01, r. 4.1 - Règles relatives à la perception et à l’administration des revenus de l’État

Section 28 Disposition versions

2012-09-01

28. Le Contrôleur des finances est responsable de la comptabilité gouvernementale et de l’intégrité du système comptable du gouvernement. Il s’assure, de plus, de la fiabilité des données financières enregistrées au système comptable du gouvernement. Outre ses autres responsabilités énoncées dans les présentes règles, il procède aux travaux d’analyse appropriés portant sur les revenus et les recettes des entités. De plus, il peut élaborer et rendre disponibles des guides, des procédures ou d’autres outils permettant aux entités d’appliquer adéquatement les conventions comptables du gouvernement en cette matière.

C.T. 211304, a. 28.